conventions avec les praticiens
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision imposant une baisse de 3 % de leurs tarifs d'honoraires. Alerté par le syndicat professionnel des masseurs-kinésithérapeutes du Nord, il semblerait que ces mesures aient été prises sans réelle concertation avec les représentants d'une profession pourtant conventionné et qu'elles méconnaissent les mesures prévues à l'avenant conventionnel signé par la FFMKR qui assure le respect de l'objectif de dépenses dans le cadre de la réforme de la nomenclature. De plus ces mesures ont fait l'objet d'une approbation partielle, alors que la loi prévoit une approbation unique des ministres concernés. En conséquence il lui demande de bien vouloir entendre le mécontentement légitime de cette profession et de lui indiquer ce qu'elle compte faire afin de répondre à leurs allégations.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 décembre 2001
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 17 décembre 2001