débits de tabac
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la suppression de la vignette automobile. Cette décision prise sans concertation avec les gérants de débits de tabac a provoqué le mécontement légitime de cette profession. Afin de compenser cette perte de revenu, les gérants des débits de boisson aimeraient la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ainsi qu'une négociation globale sur la situation de leur profession. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant ce dossier.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001