charges communes
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des résidences services pour personnes âgées et plus particulièrement sur le problème de la répartition des charges entre copropriétaires. En effet dans l'état actuel de la législation, les propriétaires d'un appartement situé dans ces résidences, même inoccupé, doivent participer à toutes les charges y compris celles liées aux services tels que les soins infirmiers ou la restauration. Certaines personnes ont reçu un tel appartement en héritage et ne parviennent ni à le louer ni à le vendre. Cette situation peut conduire à de graves conséquences financières. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si une éventuelle modification du statut de ces résidences est envisagé et connaître l'état d'avancement des travaux actuellement en cours à ce sujet.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000