Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France et de l'Union européenne en faveur de l'abolition de la peine de mort. L'Union européenne et la France, patrie des droits de l'homme, qui a adopté depuis 1981 une position très ferme sur cette question, ont vocation à peser de tout leur poids sur la scène internationale pour engager des démarches tendant à l'abolition de la peine de mort à travers le monde. A cet égard, la ratification par la France du protocole n° 2 au pacte international relatif aux droits civils et politiques, si elle ne peut avoir d'effet en tant que tel sur la législation de notre pays, constituerait un signal fort à valeur d'exemple. En janvier 1998, en réponse à une question écrite, le ministre indiquait que, malgré des difficultés d'ordre juridique, la France étudiait à nouveau la possibilité de ratifier le protocole n° 2 au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement est enfin prêt à ratifier le deuxième protocole, et plus généralement quelles initiatives la France entend engager en faveur de l'abolition de la peine de mort, notamment en faveur d'un moratoire international sur les exécutions capitales.