Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercices du droit de vote par procuration. Le code électoral prévoit à l'article L. 71 que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances ou bien ceux qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, peuvent exercer sur leur demande leur droit de vote par procuration. Les intéressés doivent fournir à l'appui de leur demande une attestation ou, le cas échéant, des justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration. Le décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié par le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 a fixé les modèles d'attestations à fournir ainsi que les autorités habilitées à les établir ou encore les justifications à produire. Il est ainsi prévu que les électeurs qui ont quitté leur résidense habituelle pour prendre des vacances peuvent notamment produire à titre de justification une attestation du maire de la commune de villégiature. Il aimerait savoir si cette attestation peut valoir pour tout électeur absent de sa commune d'inscription le jour du scrutin, et ce quelles que soient les raisons qui l'en tiennent éloigné. Plus généralement, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'exercice du droit de vote par procuration, afin que tous les électeurs qui souhaitent voter, mais ne peuvent pas être présents dans leur commune le jour du scrutin, puissent le faire, ce qui contribuerait à lutter contre l'abstentionnisme.