Réponse publiée le 11 décembre 2000

La procédure du vote par procuration est strictement encadrée pour éviter les fraudes et afin de limiter les dérogations aux principes constitutionnels de vote personnel et secret. La loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration a toutefois étendu la liste des personnes susceptibles de bénéficier du vote par procuration aux électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration. Il peut s'agir notamment de billets de transport, d'une réservation hôtelière, d'une attestation de résidence établie par le maire de la commune de villégiature ou d'un formulaire de réexpédition du courrier visé par les services de La Poste. Cette liste n'est pas limitative, toute pièce de nature à emporter la conviction de l'autorité chargée d'établir les procurations pouvant être produite. L'attestation du maire de la commune de villégiature constitue donc une pièce utilisable par tout électeur absent de sa commune d'inscription le jour du scrutin, mais uniquement pour cause de congés. Elle ne saurait être produite pour un autre motif. Les formalités du vote par procuration ont été simplifiées dans tous les cas où cela est apparu possible : outre la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 précitée, l'article R. 72 du code électoral prévoit que les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations ou leurs délégués se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux ; enfin, si l'article R. 74 du même code précise que la procuration est limitée à un seul scrutin, elle peut toutefois, à la demande du mandant, être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si les attestations et justifications établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'assouplir davantage la procédure de vote par procuration.