Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République
(Erratum publié le 6 novembre 2000)

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de moderniser la loi n° 81-766 du 21 août 1981 sur le prix unique du livre. A l'heure où arrivent sur le marché français de l'édition de grands opérateurs du commerce par internet, il importe que les pouvoirs publics veillent à la sauvegarde du réseau français de librairies. La loi sur le prix unique du livre, dite « loi Lang », a jusqu'à présent contribué au soutien à la créativité éditoriale ainsi qu'au maintien et à la modernisation d'un réseau dense de librairies sur l'ensemble du territoire. Votée par un Parlement unanime, la loi du 10 août 1981 a, rappelons-le, instauré le système du prix unique du livre, mode de régulation le plus approprié pour un marché fragile et spécifique. Elle a évité que les librairies ne subissent le même sort que les disquaires, dont un grand nombre a aujourd'hui disparu. Toutefois, l'article 3 de cette loi permet aux acheteurs collectifs de livres (bibliothèques, comités d'entreprises, établissements d'enseignement, etc) de solliciter des rabais supérieurs aux 5 % que chaque détaillant est autorisé à pratiquer pour les ventes aux particuliers. Les collectivités, publiques ou privées, obtiennent fréquemment des rabais supérieurs à 20 %, en particulier pour les marchés les plus importants faisant l'objet d'appels d'offres. Certaines évaluations estiment le poids de ce marché du livre à prix libre entre 7 et 10 % du chiffre d'affaires total de l'édition. Or, l'écrasante majorité des libraires traditionnels ne peut se permettre de pratiquer de tels rabais sans remettre gravement en cause leur équilibre financier. Une étude de la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication, réalisée en 1999, note : « Il est généralement admis que des rabais supérieurs à 15 % fragilisent l'équilibre financier d'une librairie, des rabais de 20 % étant, quant à eux, difficilement rentables, surtout si l'on ajoute des coûts induits liés au service fourni par le libraire. » La perspective d'un marché où seuls les grossistes et quelques librairies de grande taille pourraient survivre doit donc être prise en considération. Les dangers inhérents à l'absence de plafonnement des rabais accordés à des collectivités privilégiées sont tellement évidents que, dans les pays européens où le prix unique du livre est de rigueur, ces rabais particuliers, quand ils sont tolérés, sont toujours encadrés par des accords interprofessionnels ou par des mesures législatives. L'heure est donc venue, conformément aux voeux des acteurs de la chaîne du livre, de compléter la loi de 1981 en étendant l'application du régime commun aux collectivités. Les responsables de ces collectivités, les bibliothécaires au premier chef, sont d'ailleurs les premiers à regretter la logique du « moins disant » dans les marchés publics de livres qui les obligent à travailler avec des opérateurs extérieurs au monde du livre n'offrant pas les mêmes services et les mêmes compétences que les librairies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend proposer cette mesure de nature à sauvegarder notre réseau national de librairies, nourrir la diversité de la création éditoriale et maintenir au coeur des centres-villes ces relais indispensables de la culture.