statut
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un agent territorial siégeant dans un organisme consultatif est en droit, à condition qu'il bénéficie d'une délégation de signature de la part de l'exécutif de la collectivité, de signer l'acte de décision pris sur avis de cet organisme consultatif, ou bien s'il y a incompatibilité entre la qualité de membre de cet organisme et celle de signataire de la décision. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001