EPCI
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune d'une communauté de communes d'Alsace-Moselle peut se limiter à choisir, à titre optionnel, la compétence mentionnée à l'article L. 5212-1 du CGCT portant sur la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, ou bien si elle est tenue en dehors de cette dernière de choisir l'une des compétences optionnelles figurant au 1/ à 4/ de l'article L. 5214-16-1. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001