Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les réflexions émises par les établissements sanitaires et médico-sociaux de Gorze (57) concernant l'application du protocole d'accord national du 14 mars 2000, qui prévoit le financement de différentes mesures destinées à améliorer le fonctionnement du service public hospitalier. Rappelant que l'introduction de ce protocole prévoit que ses dispositions seront appliquées tant à l'hôpital que dans le secteur médico-social, les établissements de Gorze s'étonnent de la mise en oeuvre, en pratique, d'un traitement différencié selon le statut juridique des établissements. Ils révèlent ainsi que, tandis que l'unité de soins de longue durée et la maison de retraite ont bénéficié d'une enveloppe de crédits, en revanche, les structures pour adultes handicapés (maison d'accueil spécialisée, foyer à double tarification dans sa partie soins) n'ont rien obtenu. Indiquant que ces structures ont pourtant le statut de structures médico-sociales et que leurs agents relèvent du statut de la fonction publique hospitalière, les établissements de Gorze s'interrogent quant aux raisons de leur exclusion du champ d'application du protocole. Ils souhaiteraient que des mesures soient prises pour mettre un terme à cette inégalité de traitement mal vécue sur le terrain, car contraire au principe d'unicité du statut de la fonction publique hospitalière. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.