Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les modalités d'utilisation des appareils lasers de classe 2 au sein des cabinets médicaux. La législation prévoit que les appareils de classe 4 soient manipulés par des médecins. En revanche, les appareils de classe 2 (« lampes flash »), davantage destinés à des actes à visée esthétique, ne font l'objet d'aucune restriction. Or, l'utilisation des lasers par des non-médecins, assimilable à un exercice illégal de la médecine, n'est pas couverte par les assurances. Il lui demande donc dans quelle mesure une solution pourrait être apportée au problème, en autorisant les auxiliaires médicaux à manipuler les lasers de classe 2 au sein des cabinets médicaux et sous contrôle du médecin.