Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prévues pour l'application du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les opérations d'équipement sont éligibles lorsqu'elles sont réalisées dans son patrimoine et destinées à son usage propre. Les opérations qui ne correspondent pas à cette condition doivent en principe être exclues du bénéfice du FCTVA en application des dispositions de l'article 42-III de la loi de Finances pour 1998 modifiée. Mais dès lors que les collectivités locales, et notamment les communes, procèdent à des travaux sur le domaine de l'Etat ou d'autres collectivités, pour pallier des carences susceptibles d'entraîner de graves dommages aux personnes et aux biens, il serait juste et logique que les dépenses engagées à cet effet soient éligibles au FCTVA, notamment les travaux d'enrochement réalisés sur les rivages, les réparations d'urgence des digues et autres ouvrages contre la mer, ou l'aménagement de ports et des jetées sur le domaine maritime. Se faisant l'interprète de très nombreux maires de communes littorales et souhaitant vivement que les dépenses ainsi engagées soient éligibles au FCTVA, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître là-dessus sa position.