Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des juridictions du ressort de la cour d'appel de Chambéry. Si, tant la cour d'appel que les tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes sont convenablement installés, les difficultés et retards qui existent, tiennent à des problèmes d'effectifs de magistrats et de fonctionnaires. S'agissant des magistrats, il apparaît que deux créations de poste de magistrats du siège seraient nécessaires à Chambéry. A la cour d'appel, l'effectif est quasiment identique à celui de 1989 alors que le nombre d'affaires à traiter est passé de 2 300 à 3 200. La création d'un poste supplémentaire de conseiller, outre l'apport en main d'oeuvre qu'elle procurerait, aurait un impact psychologique certain sur les magistrats de la cour et permettrait la création d'audiences supplémentaires, donc une résorption progressive du stock et des délais de jugement réduits. Il serait aussi nécessaire de créer un deuxième poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry, le nombre de dossiers d'assistance éducative ouverts chez l'unique juge des enfants pour tout le département de la Savoie est passé de 226 en 1985 à 565 en 1995. Les chiffres d'activité excèdent nettement la norme retenue pour un cabinet de juge des enfants. Pour ce qui est des fonctionnaires de secrétariats-greffes, le besoin le plus criant est la création de postes supplémentaires de greffiers placés. Alors que l'effectif budgétaire de fonctionnaires de l'ensemble des juridictions du ressort de la cour est près de 300 dont 100 fonctionnaires de catégorie B, les chefs de cour n'ont à leur disposition que 2 greffiers volants pour palier les absences durables ou les vacances de postes. C'est très nettement insuffisant en l'état d'une féminisation quasi-totale des effectifs (congés maternité). Il lui demande s'il est prévu de débloquer des moyens pour remédier à ces difficultés de fonctionnement.