Réponse publiée le 27 août 2001

Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celles que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications. Par ailleurs, en ce qui concerne la fiscalité applicable aux produits energétiques utilisés par les réseaux de chaleur, il est précisé que les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au fioul à haute et à basse teneur en soufre sont respectivement de 15,23 francs pour 100 kilogrammes et de 11,01 francs pour 100 kilogrammes. Ces tarifs demeurent inférieurs à celui du fioul domestique. Le fioul lourd à basse teneur en soufre bénéficie d'incitations fiscales. En vertu d'une dérogation communautaire prévue à l'article 8-4 de la directive n° 92/81/CEE, il est en effet appliqué à ce produit un taux réduit d'accises, proche du minimum communautaire. L'étude des accises applicables aux fiouls lourds dans les pays de l'Union européenne montre que la France se situe parmi les pays taxant le plus faiblement ces produits, soit en onzième position sur quinze pour le fioul lourd à basse teneur en soufre et en cinquième position sur sept pour le fioul lourd à haute teneur en soufre. En outre, l'article 266 quinquies A du code des douanes prévoit d'exonérer temporairement de TIPP le fioul lourd à basse teneur en soufre destiné à être utilisé dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou d'énergie mécanique. Il n'est pas actuellement envisagé de prendre d'autres mesures fiscales plus avantageuses pour le fioul lourd, ni d'étendre à ce produit le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière mis en place depuis le 1er octobre 2000. Enfin, il convient de rappeler que les livraisons de gaz naturel destinées au chauffage des immeubles d'habitation sont d'ores et déjà exonérées de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) aux termes de l'article 266 quinquies A du code des douanes. S'agissant des prix du gaz, du point de vue de l'équité et de l'efficacité économique, il n'apparaît pas souhaitable d'introduire une tarification qui soit fondée sur l'usage, par exemple en faveur des réseaux de chaleur. Il convient en effet que les tarifs soient égaux pour des clients qui, vis-à-vis du système gazier, sont dans des situations identiques, en termes notamment de volumes consommés et de profil horo-saisonnier de consommation. En revanche, le prochain « contrat d'entreprise » entre l'Etat et GDF, qui s'appliquera à partir de 2001, comportera une nouvelle formule fixant l'évolution des tarifs domestiques. Cette formule sera nettement plus réactive que la formule actuelle vis-à-vis des fluctuations des coûts d'approvisionnement du gaz. Il en résultera une réduction considérable des phénomènes qui limitent la compétitivité des réseaux de chaleur. Enfin soucieux de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable ou chaleur de récupération, le Gouvernement a, par décret du 5 mai 1999, simplifié et modernisé la procédure de classement des réseaux de chaleur instituée par la loi de 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur. Cette procédure a pour effet de rendre obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux classés, permettant ainsi par optimisation du fonctionnement d'en améliorer la compétitivité.