parlement européen
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes que la cour de justice des communautés européennes vient d'annuler une résolution du parlement européen fixant, pour l'année 1996, onze de ses sessions à Strasbourg. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre ou quelles représentations il entend faire pour qu'en 1997, 1998 et ultérieurement le parlement européen respecte la décision prise par les chefs d'états et de gouvernements à Edimbourg en décembre 1992 et les dispositions du traité d'Amsterdam fixant à douze sessions plénières les sessions que le parlement européen doit tenir à Strasbourg.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997