équarrissage
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe d'équarrissage acquittée par les bouchers et charcutiers. A l'origine, cette taxe devait être provisoire. La France est d'ailleurs actuellement le seul pays où le service public de l'équarrissage est financé par l'aval de la filière. Or, les professions concernées sont durement éprouvées par les effets des crises successives qui ont entraîné une méfiance croissante des consommateurs à l'égard des produits carnés (ESB, dioxine...). C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable de saisir l'opportunité offerte par les ressources fiscales actuellement plus abondantes que prévu pour exonérer les bouchers et charcutiers de la taxe d'équarrissage. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réserver une suite favorable à cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001.
Réponse publiée le 9 avril 2001
La taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a porté ce seuil à 5 millions de francs hors TVA. Cette mesure qui s'applique à compter du 1er janvier 2001 répond aux préoccupations exprimées en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001