Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les délais de préavis préalable à la résiliation d'un bail à usage d'habitation. Elle lui rappelle que le délai de préavis est réglementairement de trois mois, mais que ce délai peut être réduit à un mois en cas de changement professionnel. Toutefois, cette disposition ne serait pas applicable dans le cas d'un premier emploi. Elle lui cite l'exemple d'un étudiant qui, obtenant son examen au mois de juin, cherche un emploi, en trouve un au 1er juillet, à plus de 130 kilomètres de son domicile. Il se trouve donc dans l'obligation de résilier son bail, et doit donc, pendant deux mois, s'acquitter d'un double loyer (son domicile lorsqu'il était étudiant, son domicile lié à son nouvel emploi). Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de permettre la prise en compte d'un premier emplois, comme motif autorisant la réduction à un mois du délai de résiliation d'un bail à usage d'habitation.