Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de traitement local des dossiers des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Grande avancée sociale, cette prestation s'avère parfois inéquitable dans sa mise en oeuvre concrète sur le terrain. En effet, jusqu'alors, les demandes d'aide médicale départementale gratuite - dispositif antérieur - étaient instruites dans les communes par les centres communaux d'action sociale (CCAS). A cet effet, ces établissements publics recevaient une subvention forfaitaire autorisant ainsi une couverture budgétaire des charges supportées, notamment de personnel. L'entrée en vigueur de la CMU a naturellement, et mécaniquement, supprimé l'aide départementale, mais aussi la subvention de fonctionnement y afférente, puisque le nouveau dispositif est géré, a priori, par les caisses d'assurance maladie. Pourtant, tel n'est pas toujours le cas. C'est ainsi que dans une agglomération telle que l'agglomération roubaisienne, compte tenu du nombre important de bénéficiaires de la CMU (rappelons l'importance en effet du taux de chômage, des allocataires sociaux et des difficultés sociales qui s'y concentrent), certains CCAS établissent les dossiers - sans contrepartie financière toutefois - car désireux d'aider le plus possible les personnes éligibles à la CMU. La circulaire 2000-382 du 5 juillet 2000 est venue d'ailleurs confirmer cette situation, en désignant explicitement les CCAS pour la constitution des dossiers. Cette charge, non compensée, n'est toutefois pas négligeable là où, comme dans l'exemple cité, les moyens nécessaires pour cette tâche doivent être d'importance. Il lui demande donc si, pour une véritable lutte contre les exclusions et pour une couverture maladie universelle effective, le Gouvernement envisage un concours spécifique aux collectivités connaissant des difficultés sociales majeures (du type grand projet de ville,...).