montant
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les contribuables bénéficiant de la franchise d'impôt prévue par l'article 1657-1 bis du code général des impôts. Cette franchise ne présentant pas légalement le caractère d'une véritable exonération, les contribuables dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur à 400 francs demeurent en théorie passible de son paiement. Imposables légalement, ces contribuables voient néanmoins leur impôt non recouvert en raison de la modicité de son montant. Il résulte souvent de ce non-recouvrement des situations paradoxales. Ainsi, certains contribuables, et notamment les retraités, dont l'impôt n'est pas recouvré mais qui restent néanmoins « imposables », se voient assujettis au précompte de la cotisation maladie et de la CSG. Il souhaite donc savoir ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation lacunaire.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998