Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'une circulaire FP n° 1556 du 20 avril 1984 a, à juste titre, rappelé que « l'administration peut et doit aider à l'insertion professionnelle des handicapés par un recours accru, lors de la passation des marchés publics, aux établissements de travail protégé » et a adressé aux différentes administrations un certain nombre de recommandations en ce sens. Mais il apparaît que ces recommandations n'ont pas été réellement suivies par leurs destinataires. Aussi lui demande-t-il s'il ne considère pas que la seule mesure qui permette d'atteindre l'objectif ainsi fixé par la circulaire précitée consisterait en une réforme du code des marchés publics étendant aux établissements de travail protégé le régime spécial d'accès aux marchés publics dont bénéficient les sociétés coopératives ouvrières de production, les groupements de producteurs agricoles ainsi que les artisans, les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes.