Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la non-ratification par la France du deuxième protocole facultatif de l'ONU se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Au regard de la tradition historique de notre pays en matière de défense des droits de l'Homme, il semble particulièrement dommage que la France ne rejoigne pas les quarante et un Etats déjà signataires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions de la France quant à la ratification de ce protocole.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001