Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences que pourrait avoir l'évolution de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sur ses missions de société d'aménagement de la vallée du Rhône. L'évolution structurelle et statutaire de la CNR est actuellement conduite en dehors de toute concertation acceptable pour les salariés de l'entreprise et les collectivités locales riveraines du Rhône. Pourtant, la réforme du cahier des charges de la concession et la réorganisation industrielle de la compagnie affecteront directement l'environnement institutionnel et économique dans lequel les collectivités locales riveraines évoluent. Le programme décennal de réhabilitation du Rhône ne peut non plus être conduit dans un contexte aussi fragile et incertain. Les craintes de voir une partie du financement des activités non rentables de la CNR reportée sur les collectivités locales se précise progressivement. Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui aucune garantie de retour en investissement de la rente du Rhône sur le territoire rhodanien. Aussi, avant que les négociations engagées ne deviennent irréversibles, avant que la commission Gentot ne soit amenée à rendre ses arbitrages définitifs, il lui demande de bien vouloir s'engager à ce qu'une mission parlementaire soit mise en place. Il lui demande également des garanties sur la pérennisation des fonds recueillis au titre du FITTVN et leur utilisation en accompagnement des programmes de valorisation conduits sur le territoire rhodanien.