Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1998. L'intégration fiscale, issue de l'article 68 de la loi de finances pour 1988, trouvait son origine dans la volonté du législateur de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Certains auteurs ont même pu dire que ces mesures tendent à réduire l'importance des problèmes pratiques soulevés par les conditions de prix que se consentent les sociétés membres d'un groupe dans leurs relations commerciales et financières mutuelles, sauf à respecter les limites évidentes au plan du droit souverain des sociétés, dont l'intégration fiscale ne saurait exonérer des obligations d'ordre public. En revanche, l'administration fiscale, lors des contrôles et vérifications, semble s'être éloignée de l'économie générale du système, en n'y noyant que des simplifications formelles de collecte de l'impôt sur les sociétés. On assiste désormais à une multiplication des rehaussements dans les relations intra-groupes où certaines conventions, soit-disant insuffisamment fondées et, ipso facto, qualifiées d'actes anormaux de gestion, voient les effets de l'intégration annihilés, sans que ces groupes ne puissent bénéficier du droit à l'erreur, donc de corrections symétriques. Les rappels d'impôts ainsi notifiés amputent les actifs nets des groupes de façon anti-économique, en cassant bien souvent la dynamique justement recherchée il y a dix ans par le législateur. Il importerait que soit expressément précisé que l'incidence des rappels portant sur les charges et produits intra-groupes puissent être in fine neutralisés en principal, pour autant que les décisions dont ils procèdent sont régulières au plan élémentaires du droit des sociétés, et qu'elles n'ont pas été génératrices, notamment de la part des commissaires aux comptes, de contestation quelconque dans le cadre de la certification des comptes. Il lui demande quelles mesures seront prises ou sont envisagées pour résoudre le problème ici présenté.