Réponse publiée le 16 février 1998

Le droit des groupes de sociétés n'étant pas achevé, une société, même détenue en quasi totalité par une autre société, reste personnellement comptable de sa gestion, notamment envers ses salariés, ses actionnaires minoritaires, ses partenaires (créanciers, fournisseurs, banques) et le Trésor public. Dans le cadre du régime fiscal des groupes, il est donc nécessaire de veiller au respect du patrimoine des sociétés membres. C'est pourquoi la loi prévoit que le résultat d'ensemble du groupe procède de la somme algébrique des résultats de chaque société membre, déterminés dans les conditions de droit commun et que l'impôt correspondant est à la charge de cette société. Il est rappelé à cet égard que la jurisprudence n'admet pas, en principe, que des décisions de gestion soient motivées par le seul intérêt du groupe et non par l'intérêt propre de la société qui consent l'avantage (CE 17 février 1992, n° 74272 ; CE 21 juin 1995, n° 132531), à l'exception toutefois de certaines relations entre une société filiale et la société-mère (CE 26 juin 1996, n° 80178). Il est donc cohérent que les contrôles tirent les conséquences d'actes anormaux de gestion, même lorsqu'ils résultent d'opérations entre sociétés du groupe, et que soient rapportées au résultat des sociétés concernées les insuffisances de facturation ou les subventions anormales. La normalité des relations intragroupe est également motivée par la nécessité d'éviter les opérations d'optimisation fiscale consistant notamment à chercher l'accélération de l'imputation des déficits antérieurs ou à maximiser les capacités de constitution des amortissements réputés différés. L'intérêt du régime ne se limite pas à la simplification de la collecte de l'impôt mais tient principalement à l'économie d'impôt résultant de la compensation immédiate des résultats déficitaires et bénéficiaires des sociétés membres. En outre, les actes anormaux de gestion mis en évidence dans les relations intragroupe et visés par la question posée sont pris en compte de manière spécifique en raison de la dimension économique du groupe. D'une part, la notion même d'acte anormal est retreinte puisque les transactions relatives aux marchandises et aux services ne sont remises en cause que lorsque leur prix est inférieur à leur prix de revient, ou qu'il est supérieur à leur prix de marché. D'autre part, sauf en ce qui concerne les cessions de biens composant l'actif immobilisé, les subventions fiscalement anormales qui sont éventuellement consenties sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble puisque, bien qu'elles soient rapportées au résultat des sociétés qui les ont consenties, elles font l'objet d'une déduction de même montant pour la détermination du résultat d'ensemble. En outre, cette neutralisation est définitivement acquise au groupe si les sociétés concernées restent dans le groupe durant les cinq exercices suivant celui de l'opération en cause. Il n'est pas envisageable d'étendre ce délai sans porter une atteinte excessive à l'esprit du droit des sociétés et sans déséquilibrer un régime qui comporte déjà des éléments favorables substantiels. Cela étant, il ne pourrait être répondu avec précision s'agissant de redressements particuliers que si, par l'indication des noms et adresses des sociétés concernées, l'administration était mise en mesure d'effectuer un examen détaillé de la situation de fait.