Réponse publiée le 5 février 2001

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a posé l'exigence d'une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités parmi lesquelles : la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. Si elles comprennent des travaux de second oeuvre et de finition du bâtiment ou ont pour objet la réparation et l'entretien des matériels ou de réseaux utilisant les fluides ainsi que des matériels de gaz, de chauffage et des installations électriques, les activités en cause entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1996. En raison des risques que peuvent représenter ces activités pour la sécurité des consommateurs, la loi a précisé que l'obligation de qualification professionnelle s'appliquait quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise. Il en résulte que les associations intermédiaires sont également concernées par cette sujétion. Ces dispositions étant d'application stricte, sous peine de perdre leur portée au détriment de la protection des consommateurs, il n'est pas envisagé actuellement d'y apporter de dérogation. Toutefois, dès lors que l'activité est exercée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne possédant la qualification professionnelle requise, l'obligation légale de qualification professionnelle est respectée.