Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération des prestations d'aides sociales versées aux personnes handicapées. Ce projet du Conseil national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSA), concernant les articles 146 et 148 du code de la famille et de l'aide sociale et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, correspond aux souhaits des handicapés, notamment visuels, de modifier le régime de récupération financière de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) et de la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien dans les foyers. En effet, l'administration poursuit systématiquement le remboursement de ces sommes versées au titre de l'aide sociale dans les cas de retour à meilleure fortune de l'handicapé ou sur le bénéficiaire d'une donation, ou encore sur la succession du handicapé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.