Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques de certaines compagnies d'assurances visant à résilier les contrats d'automobilistes victimes d'un nombre trop important, à leurs yeux, d'accidents de la circulation. Si le fait de résilier un contrat d'assurance automobile peut paraître compréhensible lorsqu'il s'agit d'un conducteur qui a commis plusieurs infractions ayant causé divers accidents de la circulation, il en va différemment lorsqu'il s'agit de résilier le contrat d'assurance d'un automobiliste victime de plusieurs accidents de la circulation dont la responsabilité relève à chaque fois de tierces personnes. Ainsi, même non responsables de ces accidents, certains automobilistes se sont vu notifier la résiliation de leur contrat d'assurance. Or, lorsque le contrat est ainsi résilié, il est particulièrement difficile d'obtenir un nouveau contrat d'assurance automobile dans une autre compagnie, de sorte que certains sont contraints de circuler sans assurance avec tous les dangers que cela représente. Pourtant, l'assurance automobile est obligatoire en France. Aussi, il serait certainement souhaitable de supprimer cette cause de résiliation des contrats d'assurance automobile à tout le moins pour les conducteurs victimes mais non responsables d'accidents de la circulation. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet, ainsi que, le cas échéant, les mesures qu'elle envisage de proposer en ce sens.