Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article D 767-15 du décret n° 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles. Ces dispositions déterminent la composition et le fonctionnement d'une commission permanente au sein de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées : constituée de 16 membres maximum, dont une moitié de représentants de l'Etat renforcée par la prépondérance de la voix du président, la commission permanente concentrera en fait tous les pouvoirs de décision dans l'administration, la participation d'un représentant étranger n'est plus obligatoire ; les membres de la commission régionale pour l'intégration des personnes immigrées ne peuvent plus apporter aux débats et aux échanges leur connaissance complémentaire du terrain lors du traitement des dossiers. Il semble donc que ces dispositions nient le capital d'expérience des membres de la CRIPI ne représentant pas l'Etat ou ses établissements et remettent en cause l'esprit pluraliste et démocratique du fonctionnement antérieur à 1997. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage une abrogation des dispositions susvisées.