Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) dont la pratique est, à juste titre, fortement encouragée par les pouvoirs publics et les compagnies d'assurances auprès des futurs jeunes conducteurs. Ce système implique dès l'inscription le paiement d'une prestation qui s'étale sur deux ans avant la présentation du candidat à l'examen du permis de conduire. Cependant, il s'avère qu'en cas de faillite de l'auto-école, les élèves conducteurs ne bénéficient pas d'une préférence quant à une réinscription dans une autre auto-école. Par ailleurs, en ce qui concerne le quota des places de présentation au permis de conduire, les places qui avaient été attribuées à l'auto-école défaillante ne sont pas redistribuées aux autres auto-écoles acceptant la réinscription des ex-élèves. Par ailleurs, lorsqu'il y a faillite de l'entreprise, ces jeunes ne pourront pas bénéficier du remboursement de leurs créances par le syndic, n'étant pas considérés comme prioritaires par rapport à d'autres créanciers. Ces mineurs doivent ainsi faire face à des surcoûts difficilement supportables pour leur budget, lorsqu'il y a liquidation judiciaire de l'auto-école au sein de laquelle ils étaient inscrits, alors que nul n'ignore que le permis de conduire est un passage obligé, pour eux, de l'insertion professionnelle. Il lui demande, par conséquent, s'il entend réglementer le dispositif AAC afin d'assurer aux élèves conducteurs une formation sérieuse et continue avec la garantie d'être présentés à l'examen de conduite.