Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi relative à la réduction du temps de travail pour la profession des ambulanciers agréés. En effet, l'article L. 212-4 bis concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels d'entreprises de transport sanitaire prévoit un temps de repos minimum de 11 heures avant et après toute période de permanence, payée 12 heures même sans intervention. Les ambulanciers ne peuvent envisager d'augmenter la masse salariale d'au moins 50 % pour un même volume d'activité sans augmentation significative des tarifs. Les petites entreprises craignent donc leur axphyxie au profit d'entreprises monopolistiques mieux placées auprès des hôpitaux. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux ambulanciers agréés d'assurer leur mission et la pérennité de leurs entreprises.