vignette automobile
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales annoncées dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2001. Le Gouvernement a ainsi annoncé la suppression de la vignette automobile pour les particuliers. Cette mesure exclut de son champ d'application les véhicules utilitaires, pénalisant en conséquence de nombreuses entreprises artisanales. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'application de la suppression de la vignette automobile aux véhicules utilitaires des entreprises artisanales.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001