Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile d'un grand nombre de résidents d'établissements pour personnes âgées eu égard à leur couverture santé. En effet, les anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale voyaient, d'une manière ou d'une autre, leurs dépenses de santé intégralement prises en charge. La mise en oeuvre de la CMU et de son volet complémentaire a paradoxalement entraîné pour ces personnes une restriction de l'accès aux soins, du fait du montant du plafond de ressources (3 500 francs par mois) et d'une absence totale de modulation. Il s'avère que les pensionnaires relevant de l'aide sociale ont des retraites souvent supérieures à ce plafond, mais que ces retraites servent en quasi-totalité à financer leur séjour. Par ailleurs, sont inclus dans les revenus de la personne la prestation spécifique dépendance, ainsi que les montants versés au titre de l'hébergement par l'aide sociale et l'aide au logement. Cette situation aboutit donc à l'exclusion des personnes âgées démunies du bénéfice de la CMU et va ainsi à l'encontre de l'esprit même de la loi. Une solution globale lissant les effets de seuil, permettant une réelle égalité d'accès aux soins et conservant à cette réforme son impact social doit être trouvée. Cela, tant pour les bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'allocation pour adultes handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.