Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de la coopérative C2 A. En tant que coopérative artisanale, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle (art. 1454 et 207-1-3 bis CGI). L'administration fiscale conteste le bénéfice de l'exonération aux motifs suivants : elle est essentiellement une coopérative d'achat ; elle dispose de locaux pour stocker et elle emploie des magasiniers ; les artisans coopérateurs seraient des commerçants. La jurisprudence a reconnu qu'une société coopérative artisanale pouvait elle-même n'exercer aucune activité artisanale, qu'elle pouvait, pour réaliser son objet, utiliser des locaux ou faire appel à du personnel salarié. Le 3e motif, en assimilant les artisans coopérateurs à des commerçants, risque, s'il était retenu, de remettre en question le mouvement coopératif artisanal. Les coopérateurs sont des artisans qui ont pour activité principale l'installation d'équipements et des opérations de prestations d'entretien, maintenance et réparation. Il serait paradoxal que du fait de leur groupement en vue de s'approvisionner en matières premières, les artisans soient assimilés à des commerçants. Si l'analyse de l'administration fiscale devait être maintenue, au-delà de la disparition de la coopérative C2 A et des 7 emplois qu'elle a créés, c'est l'ensemble du mouvement coopératif artisanal qui serait mis en cause ; mouvement que les pouvoirs publics ont participé à structurer et ont soutenu financièrement. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'application des articles 1454 et 207-1-3 bis du CGI ainsi que le statut des sociétaires des coopératives artisanales.