Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de logement des gens du voyage. Grâce à la loi du 31 mai 1990, sur la circulation et le stationnement des gens du voyage, ces derniers ont pu bénéficier d'une reconnaissance de leurs droits en matière de logement. Pourtant, les objectifs de cette loi ne peuvent pas toujours être réalisés en raison d'obstacles pratiques, juridiques ou financiers. L'investissement des communes, et plus particulièrement des plus petites, pour répondre aux dispositions de l'article 28 est souvent trop lourd pour ces collectivités locales et entraîne donc un très fort déséquilibre entre l'offre et la demande de places. On assiste alors soit à un stationnement anarchique des caravanes soit à une sédentarisation accrue des gens du voyage. Dans ces deux cas, la cohabitation avec les riverains est rendue difficile et crée un climat de tension. C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de mettre en place une mission d'information, incluant des élus locaux, sur l'application de cette loi afin d'étudier, tout en gardant les objectifs de l'article 28 de cette loi, une nouvelle organisation de l'accueil des gens du voyage.