commissaires enquêteurs
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la fonction de commissaire-enquêteur. Si jusqu'à présent les textes n'ont pas, à juste titre, modifié les caractéristiques fondamentales de cette fonction que sont le caractère non professionnel et l'indépendance, il n'en va pas de même pour d'autres aspects tout aussi essentiels. En effet, le rapport du Conseil d'Etat remis au Premier ministre le 29 novembre 1999 intitulé « L'utilité publique aujourd'hui » a souligné avec pertinence la nécessité de diversifier le recrutement des commissaires-enquêteurs et d'améliorer leur régime de rémunération. Il lui demande quelles sont ses intentions à l'égard des suggestions du Conseil d'Etat et quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour leur concrétisation.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 7 mai 2001