Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, publiée au Journal officiel du 1er août 2000. La baisse des honoraires, déjà fort bas, amènera inéluctablement à une dégradation de la distribution des soins de massokinésithérapie. La réduction du prix des actes à partir d'une analyse purement comptable entraînera, non seulement une pénalisation aveugle des professionnels coupables ou non du dérapage constaté par les chiffres des seuls organismes sociaux, mais induira aussi, à terme, une dégradation de la qualité des soins. L'avenant signé par les organisations représentant les masseurs-kinésithérapeutes, qui prévoyait des dispositifs individuels et collectifs pour répondre au besoin d'équilibre des dépenses, n'a pas été pris en compte. Par ailleurs, l'article L. 162-15-2 prévoit que ces mesures doivent faire l'objet d'une approbation unique de ministres concernés, ce qui n'a pas été le cas. Les professionnels de ce secteur dénoncent le non-respect de la concertation et la violation du partenariat conventionnel prévu par la convention nationle de 1994 et prôné par la loi. Ils contestent le non-respect par la CNAMTS de la progressivité voulue par le législateur, qui a prévu des mesures propres à garantir le respect des objectifs avant tout recours à un ajustement. D'une manière générale ces dispositions, entérinées et publiées au Journal officiel du 1er août 2000, ne semblent pas correspondre aux indications apportées à la CNAMTS pour encourager les négociations avec les professionnels concernés et ainsi faciliter leur acceptabilité. Il lui demande quelles réponses elle compte apporter avant son départ du Gouvernement pour raisons électorales et à quelques semaines de l'examen de la prochaine loi de finances, pour éviter de telles dérives et revenir à une vraie concertation avec les partenairesconcernés.