Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des professionnels de l'artisanat quant à l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Une des dispositions de ce texte prévoit l'exigence d'une qualification professionnelle enregistrée auprès du Répertoire des métiers. Or une circulaire du 9 juin 1999 a retiré aux chambres des métiers la vérification des diplômes des professionnels artisans lors de l'immatriculation au Répertoire des métiers ainsi que l'avis que celles-ci rendaient sur la validation de l'expérience professionnelle. Il s'avère que des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au Répertoire des métiers. Les artisans professionnels certifiés sont de ce fait pénalisés. En conséquence, il demande au Gouvernement comment il entend rétablir l'esprit de la loi afin que seuls les artisans certifiés soient habilités à détenir la qualification professionnelle d'artisan lors de leur enregistrement au Répertoire des métiers.