Question de : M. Marius Masse
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Socialiste

M. Marius Masse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Soumis à un statut spécial, ils sont interdits de droit de grève par statut spécial (actuellement l'ordonnance du 6 août 1958), lequel prévoit des contreparties à la privation de ce droit constitutionnel, soit expressément avec le surclassement indiciaire, soit indirectement avec la prime de sujétions spéciales pénitentiaires en pourcentage du traitement brut, intégrée dans le calcul des droits à pension depuis 1986. Or, de ces deux mesures seuls les administratifs sont totalement exclus puisqu'ils sont placés sous les statuts et grilles indiciaires interministériels ordinaires des trois catégories A, B et C. Cette situation paradoxale a d'ailleurs été soulignée par Mme la ministre de la justice elle-même. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre pour débloquer la situation de ces personnels.