Réponse publiée le 29 janvier 2001

Il résulte des termes de l'article 31-I (1/) f du code général des impôts que l'option pour la déduction au titre de l'amortissement dit « Périssol » doit être exercée dès lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure, et comporter notamment l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans. Il en ressort nécessairement que cet engagement doit être effectué à la même date. Le contribuable ne peut donc solliciter le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement Périssol postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle l'option est exercée. S'agissant d'une disposition dérogatoire au droit commun, elle est d'application stricte. En conséquence, il ne peut être envisagé de moratoire spécifique pour les contribuables ayant fait l'objet de tels redressements. En revanche, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en résultant ne sont généralement assorties que des seuls intérêts de retard applicables lorsque la bonne foi est reconnue. Cela étant, s'agissant de cas particuliers évoqués, il ne pourra être répondu avec précision à la question posée que si, par l'indication des nom et domicile des personnes concernées, l'administration est en mesure de procéder à une instruction détaillée.