Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes souhaitant réaliser un investissement dans le cadre de la loi Mehaignerie pour une résidence. Il s'avère que quelques personnes ont alors reçu le conseil de tranférer cet investissement en Périssol. Après avoir observé la recevabilité du dossier, ces personnes ont reçu de la part des services fiscaux un courrier leur faisant connaître le montant d'un redressement fiscal. Ce redressement qui concerne les années 1997 et 1998 est bien sûr très fortement réévalué. Cette situation pour laquelle les intéressés ne disposent pas toujours de toutes les informations fait suite à une erreur de conseil. Il lui demande s'ils ne pourraient pas bénéficier d'un réajustement de leurs pénalités ainsi que d'un moratoire sur leur situation puisque dans tous les cas leur bonne foi n'est pas en cause.