Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, des droits sur les alcools actuellement affectés au fonds de solidarité vieillesse, telle qu'elle est prévue dans l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il veut souligner qu'aux yeux des professionnels du monde vitivinicole, cette disposition prise sans aucune concertation est une manière de financer indirectement la politique de réduction du temps de travail voulue par le Gouvernement. Il souhaite également lui rappeler que la filière sera amenée à financer deux fois la loi sur les 35 heures, puisqu'elle devra tenir compte du coût supplémentaire du travail, à hauteur de 12 %, que la réduction hebdomadaire du temps de travail induit de manière quasi-automatique pour toute entreprise. Il lui demande donc quelles explications peuvent justifier la mise en place d'un tel dispositif à un moment où cette filière est durement attaquée. Il souhaite tout autant qu'on lui précise si le gouvernement a bien la volonté d'ouvrir un débat afin que les droits sur les produits vitivinicoles ne soient pas affectés au financement des 35 heures, financement qui doit relever davantage de la solidarité nationale que du seul soutien d'un secteur économique dont la vocation première ne répond en aucune manière à cette perspective.