Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents contractuels ayant effectué un remplacement d'agent titulaire en congé longue maladie ou longue durée. Il lui cite l'exemple d'une commune de sa circonscription confrontée au cas suivant : un adjoint administratif titulaire placé en situation de congé de longue maladie, puis de congé de longue durée, pour une période de quatre ans et neuf mois a été remplacé durant cette période par un agent contractuel, recruté par ladite commune. L'adjoint administratif ayant repris son activité en mi-temps thérapeutique en janvier 2000, la commune a souhaité titulariser la personne qui a effectué le remplacement. Or, malgré un travail jugé très correct et satisfaisant durant une période de plus de quatre ans, il est impossible au maire de nommer titulaire cette personne tenue par la loi d'effectuer une période de stage. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur cet aspect de la législation qui ne prévoit pas actuellement ce cas de figure permettant la titularisation sans stage des agents contractuels ayant effectué un remplacement d'agent en congé longue maladie ou longue durée, si cette période a duré au moins trois ans pour un poste équivalent. D'autre part, il sollicite que les agents intéressés perçoivent directement les rémunérations liées à l'échelon correspondant à la titularisation dans le grade concerné.