Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des médecins qui, ayant eu à connaître des cas de maltraitance à enfants, les ont dénoncés aux autorités judiciaires compétentes. En effet, le médecin est certainement l'une des personnes les plus à même de déceler les cas de sévices à enfant. Et, lorsqu'il a à faire face à un cas présumé de maltraitance à enfant, le médecin, légitimement, considère devoir sauvegarder la vie de l'enfant en signalant l'affaire au procureur de la République, souvent toutefois en prenant la précaution de demander l'avis de confrères spécialistes. Or, pour avoir rempli cette obligation d'assistance à personne en danger, certains d'entre eux se sont vus condamnés par l'ordre des médecins à des interdictions temporaires d'exercice. Ces décisions de l'ordre suscitent la vive inquiétude du corps médical et créé le risque grave de voir apparaître une certaine réticence des médecins à prévenir les autorités judiciaires lorsqu'ils auront le sentiment d'être en présence d'un cas de maltraitance à enfant. A l'heure où le Gouvernement entend mettre en oeuvre un plan d'action contre la maltraitance à enfants, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre explicitement aux médecins d'agir dans l'intérêt de l'enfant sans que cela porte atteinte non seulement à l'exercice de leur activité, mais aussi à leur intégralité professionnelle.