droits de mutation
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure d'exonération des droits sur les acquisitions de terrains en vue de reboisement votée dans la loi de finances rectificative pour 2000. Cette mesure a été prévue pour s'appliquer durant trois ans. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de la rendre permanente pour les mutations de parcelles de petite surface, étant donné que le coût fiscal serait minime et parfois même inférieur au coût de la collecte et du traitement des taxes.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000