jugements
Question de :
M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'adoption du décret n° 96-1130 relatif aux modalités de saisine du juge de l'exécution. Ce décret impose désormais la délivrance d'une assignation alors qu'antérieurement on pouvait saisir le juge par simple lettre. Il s'avère que l'objectif visant à diminuer le nombre de recours a été largement atteint comme en atteste la baisse significative des procédures. Toutefois, les principes d'équité et d'égalité devant la justice pourraient se trouver lésés dans la mesure où les personnes les plus en difficulté n'ont souvent pas les moyens ou les possibilités d'engager cette procédure et se sont trouvées privées d'un recours simple qui leur permettait notamment d'obtenir des délais pour faire face à des situations personnelles la plupart du temps gravement obérées. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de revenir sur ces dispositions afin de permettre l'accès à la justice des plus démunis.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlemetnaire que le dispositif introduit par le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a essentiellement pour objet de clarifier les attributions du juge de l'exécution en matière de délais de grâce, de lui permettre de relever d'office son incompétence et de généraliser la saisine de celui-ci par voie d'assignation. S'agissant plus particulièrement de ce dernier point de la réforme, le juge de l'exécution pouvait, sous l'empire du décret de 1992, être saisi quel que soit le montant du litige, par simple déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette modalité, propre à faciliter l'accès à la justice, n'est cependant pas accrue sans inconvénient en pratique. En effet, la grande technicité des voies d'exécution appelle tout particulièrement une formalisation des prétentions et des moyens du demandeur, dans le souci d'une bonne administration de la justice et dans l'intérêt des justiciables, pour assurer la qualité de la défense des parties. En outre, l'intervention, en amont de la procédure, d'un professionnel du droit est de nature à faciliter la compréhension par l'intéressé de la spécificité du contentieux du juge de l'exécution qui ne tend pas à remettre en cause les titres exécutoires mais à trancher les contestations susceptibles de surgir dans la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée. Ainsi la pertinence du recours au juge de l'exécution doit être précisément évaluée. Par ailleurs, l'aide juridictionnelle peut être sollicité par les personnes dépourvues de ressources, sans forme particulière, tant auprès du bureau de la juridiction qui aura à connaître de l'affaire que des services du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le demandeur, et les demandes, en pratique, sont globalement traitées dans un délai raisonnable. Il n'en reste pas moins qu'il y aura lieu de dresser un bilan d'application de la réforme le moment venu eu égard à ses enjeux.
Auteur : M. Alain Vidalies
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998