permis de conduire
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer les sanctions encourues par toute personne titulaire d'un permis de conduire et qui n'a pas répondu à une décision de l'autorité administrative de restitution de son permis de conduire pour modification des validations de ses autorisations de conduite de certaines catégories.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998