Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés. Les cotisations acquittées par un entrepreneur individuel s'appliquent sur l'ensemble de son revenu professionnel, c'est-à-dire non seulement sur la partie du bénéfice consommé par le chef d'entreprise mais également sur celle réinvestie dans l'entreprise pour assurer sa pérennité et son développement. Le chef d'entreprise individuel est ainsi pénalisé par rapport au dirigeant salarié d'une société, qui acquitte des cotisations uniquement sur les sommes qui lui sont versées en contrepartie de son travail. Cette différence de traitement ne se justifie pas. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de réformer l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés en vue de l'harmoniser avec celle applicable aux dirigeants salariés de sociétés. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de rechercher une neutralité, au plan social, entre exploitation en nom personnel et exploitation sous forme sociétaire.