Réponse publiée le 8 janvier 2001

La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère très social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources modestes la réalisation de travaux d'amélioration dans leur résidence principale. La PAH est soumise à des conditions de ressources fixées, dans le cas général, à 70 % des plafonds de ressources applicables aux anciens prêts en accession à la propriété, dont la dernière revalorisation a pris effet au 1er janvier 1994. Toutefois, depuis cette date, la volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé s'est traduite par un effort budgétaire très important en faveur de cette prime puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 millions de francs en 1993 à 816,6 millions de francs en 1999. La dotation budgétaire qui est inscrite dans la loi de finances initiale pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001 reconduisent les enveloppes consacrées à la PAH à hauteur de 800 millions de francs. Le niveau de la demande, qui comprend nombre de personnes âgées et de personnes à ressources très modestes, a permis de faire en sorte que cette dotation majorée soit quasi intégralement consommée malgré le niveau relativement bas des plafonds de ressources. Cependant, dans le cadre de la loi « solidarité et au renouvellement urbains » qui permet l'extension de l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), actuellement limitée au financement des travaux d'amélioration réalisés par les propriétaires bailleurs privés, au financement des travaux réalisés par les propriétaires-occupants, des modifications de la réglementation applicables à la PAH sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat actuellement en cours d'élaboration prévoit que les conditions de ressources exigées des propriétaires-occupants pour pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement, après avis du conseil d'administration de l'agence. Il prévoit, en outre, que le barème des plafonds de ressources sera révisé chaque année par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ces évolutions devraient permettre aux plafonds de ressources de la PAH d'être relevés, et favoriser une modification du rôle de la PAH qui devrait être plus présente dans les quartiers urbains ou le secteur des copropriétés dégradées.