Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des modalités de prise en compte, dans le régime général, des revenus du conjoint survivant pour l'attribution de la pension de réversion. En effet, il convient de rappeler que ce régime subordonne le bénéfice de cette pension à la condition de ne pas disposer, au moment de la liquidation de la pension, de ressources annuelles dépassant 2 080 fois le SMIC horaire. Le niveau de ressources du demandeur est apprécié sur une période de référence antérieure à celle de la demande et, de plus, la liquidation de la pension revêt un caractère définitif dans la mesure où les ressources du titulaire ne sont pas réétudiées. Cette situation conduit à des inégalités, en particulier, envers les personnes qui ont accédé à un emploi quelques mois avant le décès de leur conjoint. Il serait souhaitable, pour y remédier, qu'un réexamen annuel des ressources soit instauré. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.