Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incohérences de l'assiette des ressources prise en compte, dans le régime général, pour l'attribution de la pension de réversion. En effet, tandis que les revenus, même importants, provenant de la succession du défunt ou de la communauté, ne rentrent pas dans la base de ressources, les salaires du survivant sont pris en compte au premier franc. Par ailleurs, si les pensions des régimes de base du conjoint survivant sont exclues de cette base, ses retraites complémentaires, en revanche, y sont intégrées. Il n'y a de ce fait aucune neutralité en fonction de la nature des ressources du survivant et il serait donc souhaitable que la détermination de l'assiette soit revue. Il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre à cet effet.