Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par de nombreux responsables d'associations d'aide aux familles à domicile, à la suite du refus d'agréer un grand nombre d'accords conclus par les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail. Il semblerait que la centaine d'accords signés à ce jour, de par le caractère autoritaire de cette disposition législative, fut le fruit de difficiles négociations. Ils concernent 150 000 familles et 12 000 personnels qualifiés qui effectuent 11 millions d'heures d'intervention. Aussi, au moment où le rapport des comptes de la sécurité sociale prévoit un excédent de 3,4 milliards de francs pour le régime général et de 6,7 milliards de francs pour la seule branche famille, la persistance de sa décision de refus d'agrément ne semble pas fondé. Il constitue pour ces associations une source de difficultés pour l'année 2001 et entraînera des dépenses inéluctables qu'elles ne pourront que répercuter sur leur budget. En conséquence, il la remercie de lui indiquer si elle entend revenir sur sa position et si elle envisage de prendre en compte cette situation dans le cadre de la discussion très prochaine du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il en va de la qualité des services rendus par ces associations et de la pérennité de leur mission sociale.