conventions avec les praticiens
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la baisse tarifaire de l'AMK des masseurs-kinésithérapeutes, décidée sans aucune concertation avec les représentants d'une profession conventionnée. La convention passée entre le syndicat représentatif des masseurs-kinésithérapeutes, la FFMKM, et la sécurité sociale, stipule qu'une telle décision ne peut être prise sans leur accord, alors que tel ne semble pas être le cas, si bien que cette mesure peut devenir une politique arbitraire de fixation des prix ne répondant pas aux dispositions de la loi. Il lui demande si une réunion de concertation a été prévue afin que toute mesure visant à une modification des tarifs fasse l'objet d'une approbation de toutes les parties concernées.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 23 octobre 2000