Question écrite n° 52669 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que crée l'effet de seuil de la couverture maladie universelle (CMU) pour une prise en charge efficace des populations fragiles. L'application stricte de ce seuil empêche, comme cela pouvait se faire précédemment, d'étudier au cas pas cas les difficultés réelles des personnes dont les moyens financiers sont malgré tout insuffisants pour l'accès aux soins, d'autant que certains médicaments ne sont pas remboursés et que l'avance des frais n'est pas toujours possible. De plus, pour les personnes qui retrouvent un travail tout en gardant un niveau de vie très bas, la sortie du dispositif est trop rapide pour leur permettre de prendre immédiatement les mesures nécessaires à un bon suivi médical dans le cas où leur employeur n'a pas souscrit un contrat avec une mutuelle. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions pour remédier à ces carences. Il aimerait également connaître son avis sur la possibilité de proroger d'un an la CMU, quand les revenus d'un bénéficiaire augmentent et viennent à dépasser le seuil requis.

Question clôturée le 20 août 2001
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yves Cochet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date :
Question publiée le 23 octobre 2000

Date de clôture : 20 août 2001
Fin de mandat

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